Conformité AI Act : calendrier 2026-2028 et ce qui concerne les cabinets d’avocats

Rédigé avec Lex, relu et validé par Anis Aidoudi

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes (article 113). Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, l’« omnibus numérique sur l’IA », a modifié plusieurs de ces dates et l’article 4. Cette page résume ce que disent ces textes, lus dans leur version officielle, et ce qu’ils changent pour un cabinet d’avocats qui utilise des outils d’IA.

Le calendrier d’application

• 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel du 12 juillet 2024 (article 113, premier alinéa).
• 2 février 2025 : application des chapitres I et II, dont l’article 4 sur la maîtrise de l’IA (article 113, troisième alinéa, point a). Le règlement 2026/1744 y ajoute une exception : l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et les paragraphes 1 bis et 1 ter s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
• 2 août 2025 : application du chapitre III, section 4, des chapitres V, VII et XII et de l’article 78, sauf l’article 101 (article 113, troisième alinéa, point b).
• 2 août 2026 : date générale d’application (article 113, deuxième alinéa), maintenue par le règlement 2026/1744, sous réserve des exceptions de l’article 113, troisième alinéa. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’article 50, paragraphe 2 (article 111, paragraphe 4, ajouté par le règlement 2026/1744).
• 2 décembre 2027 : application du chapitre III, sections 1, 2 et 3, pour les systèmes d’IA classés à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III (article 113, troisième alinéa, point c, i, dans sa rédaction issue du règlement 2026/1744).
• 2 août 2028 : même chapitre pour les systèmes classés à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I (article 113, troisième alinéa, point c, ii, dans la même rédaction).

Autres dates lues : les articles 102 à 110 s’appliquent à partir du 27 juillet 2026 (article 113, troisième alinéa, point d), et les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà mis sur le marché doivent être mis en conformité au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2).

Quels systèmes sont à haut risque ?

L’annexe III, visée par l’article 6, paragraphe 2, répertorie huit domaines : la biométrie ; les infrastructures critiques ; l’éducation et la formation professionnelle ; l’emploi et la gestion de la main-d’œuvre ; l’accès aux services privés et publics essentiels et aux prestations sociales ; la répression ; la migration, l’asile et les contrôles aux frontières ; l’administration de la justice et les processus démocratiques.

Le point 8 de l’annexe III vise les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom pour les aider à rechercher et à interpréter les faits ou la loi et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits, ou utilisés de manière similaire lors du règlement extrajudiciaire d’un litige, ainsi que les systèmes destinés à influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum. Il ne vise pas, en tant que tels, les outils qu’un cabinet d’avocats utilise pour ses propres recherches et analyses. L’annexe III décrit les systèmes par leur destination (« destinés à être utilisés ») : la qualification d’un outil donné dépend de sa finalité et de son usage, et se vérifie au cas par cas.

Le cabinet, déployeur de systèmes d’IA

Le règlement s’applique notamment aux déployeurs de systèmes d’IA établis ou situés dans l’Union (article 2, paragraphe 1, point b), ce qui inclut un cabinet qui utilise un tel système dans le cadre de son activité professionnelle. Les obligations de l’article 26 concernent les déployeurs de systèmes à haut risque : utiliser le système conformément à sa notice d’utilisation, confier la supervision humaine à des personnes compétentes, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux sous leur contrôle pendant au moins six mois (article 26, paragraphes 1, 2, 5 et 6).

Deux points méritent d’être précisés. D’une part, l’article 26, paragraphe 11, prévoit que les déployeurs de systèmes à haut risque de l’annexe III qui prennent des décisions ou facilitent des prises de décision concernant des personnes physiques informent ces personnes qu’elles sont soumises à l’utilisation du système. D’autre part, l’obligation d’enregistrement dans la base de données de l’Union de l’article 49, paragraphe 3, vise les déployeurs qui sont des autorités publiques, des institutions, organes ou organismes de l’Union, ou des personnes agissant en leur nom ; elle ne vise pas un cabinet privé en tant que tel.

Ces obligations ne s’appliquent, pour les systèmes de l’annexe III, qu’à partir du 2 décembre 2027 (article 113).

Transparence : l’article 50

L’article 50 s’applique à partir du 2 août 2026 (article 113, deuxième alinéa). Il prévoit, selon les cas :

• pour les fournisseurs, l’information des personnes qui interagissent directement avec un système d’IA (paragraphe 1) et le marquage lisible par machine des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte (paragraphe 2) ;
• pour les déployeurs d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, l’information des personnes exposées (paragraphe 3) ;
• pour les déployeurs d’un système qui génère ou manipule des images, des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage, l’indication que le contenu est artificiellement généré ou manipulé ; la même indication est prévue pour les textes générés par IA et publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf examen humain ou contrôle éditorial assumé par une personne (paragraphe 4).

Ces dispositions concernent donc des usages précis. Un cabinet n’est concerné que s’il déploie un système correspondant à l’un de ces cas, par exemple s’il publie des textes générés par IA pour informer le public.

L’article 4 : la maîtrise de l’IA

Dans sa version d’origine, l’article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel. Le règlement 2026/1744 (article 1, point 5) l’a remplacé : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’utilisation. Le texte précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA pour un individu. La Commission et les États membres soutiennent ces efforts, en particulier ceux des PME.

Où se situe LegisBox

LegisBox est un outil de recherche et d’analyse documentaire pour avocats. Il est conçu pour faciliter le travail du cabinet : les documents peuvent rester dans votre réseau avec LegisBox Cabinet, et les sources utilisées par les réponses sont citées pour permettre la vérification. LegisBox ne vous dispense d’aucune analyse : chaque avocat reste responsable de l’usage qu’il fait d’un outil d’IA, de la qualification de cet usage au regard de l’annexe III et des obligations qui en découlent.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744 modifiant l’AI Act — EUR-Lex