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Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) · Mise à jour : 14 août 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale : EYA SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français

Pays d’immatriculation : France

SIRET : [SIRET à compléter]

Adresse du siège social : [adresse du siège à compléter]

Email : info@legisbox.fr

Site web : https://legisbox.eu/fr/

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site legisbox.eu est le représentant légal d’EYA SAS.

3. Hébergeur

Hébergeur : Infomaniak Network SA

Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

Site web : www.infomaniak.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur legisbox.eu — textes, graphiques, logo, marques, code source et structure du site — sont la propriété exclusive d’EYA SAS ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par la législation française et européenne sur la propriété intellectuelle.

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7. Droit applicable et juridiction

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8. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EYA SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à tout médiateur de la consommation agréé.

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Pour toute question relative au site :
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