Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 août 2026 · Version 1.0 · EYA SAS

Note : Les présentes CGV régissent l’utilisation du site web legisbox.eu. Les conditions contractuelles spécifiques du service LegisBox (installation, SLA, durée, tarifs, résiliation) sont définies dans le contrat de service signé séparément avec EYA SAS.

1. Identification du prestataire

EYA SAS
Société de droit français
SIRET : [SIRET à compléter]
Adresse du siège : [adresse du siège à compléter]
Email : info@legisbox.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation du site web legisbox.eu ainsi que les services informatifs qui y sont proposés. Elles s’appliquent à toute personne accédant au site.

Le site est exclusivement destiné à des professionnels du droit et à des opérateurs du secteur juridique. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation français ni aux mineurs de moins de 18 ans.

3. Le service LegisBox

LegisBox est un logiciel d’intelligence artificielle fourni par EYA SAS aux cabinets d’avocats dans le cadre d’un contrat de service séparé. Le présent site a un caractère purement informatif et promotionnel.

Les conditions contractuelles du service LegisBox — notamment la durée d’engagement (36 mois), les SLA, les tarifs, les conditions de résiliation et la propriété intellectuelle — sont régies par le contrat individuel signé avec EYA SAS.

4. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée dans le contrat de service selon la situation du client et les règles fiscales en vigueur.

EYA SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au client avec un préavis conforme au contrat de service en vigueur.

5. Durée et résiliation

L’engagement contractuel standard est de 36 mois. Les conditions de résiliation anticipée sont détaillées dans le contrat de service individuel.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel LegisBox, son code source, ses algorithmes, ses bases de données et sa documentation sont la propriété exclusive d’EYA SAS. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat.

Les données et documents des clients restent la propriété exclusive du cabinet d’avocats.

7. Responsabilité

Avertissement important : les réponses générées par LegisBox sont des outils d’aide à l’activité professionnelle et ne constituent pas un avis juridique. Elles ne se substituent pas au jugement professionnel de l’avocat. La responsabilité professionnelle reste entièrement celle du cabinet.

La responsabilité d’EYA SAS est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues au contrat de service.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de LegisBox, conforme au RGPD. Lorsque LegisBox est installé dans votre cabinet, les données des dossiers clients ne quittent jamais le réseau du cabinet.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition contraire dans le contrat de service individuel.

10. Modifications

EYA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site. L’utilisation continue du site après publication vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
EYA SAS — info@legisbox.fr · Demander une démo